L’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour Saint-Philippe et 9 autres communes de La Réunion suite au passage de la tempête Candice et aux fortes pluies en fin janvier 2024 a été publié au journal officiel (JO).
Cet arrêté précise les communes et phénomènes naturels reconnus, les périodes de reconnaissance et les motivations des décisions adoptées.
Les assurés disposent de 30 jours suivant la date de publication de l’arrêté au JO (soit jusqu’au 9 mai 2024) pour déclarer leur sinistre auprès de leur compagnie d’assurances. Cet arrêté permet :
– de marquer le caractère exceptionnel d’un événement météorologique,
– de faciliter les prises en charge des dégâts par les assurances grâce à un encadrement de la procédure par l’État et une réassurance par l’État des assureurs,
– d’accélérer la prise en charge.
Lire le PDF de l’arrêté : https://saintphilippe.re/wp-content/uploads/2024/04/ARRETE-18-MARS-2024.pdf
TEXTE DE L’IMAGE : Modèle
Déclaration de l’autorité municipale décidant du dépôt d’une demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
(Art. L125-1 et s. du code des Assurances)
Je soussigné(e) (civilité : Madame ou Monsieur / Prénom / Nom) : Olivier RIVIERE
assurant des fonctions de (Maire, adjoint au Maire…) : Maire
au sein de la commune de (nom + n°INSEE) : Commune de Saint-Philippe – 97417
déclare sur l’honneur déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l’article L.125-1 du code des Assurances pour le(s) phénomène(s) naturel(s) suivant(s) : (Inondations par ruissellement et coulée de boues, inondation par débordement de cours d’eau, mouvement de terrain, sécheresse – réhydratation des sols… Le site internet d’iCatNat destiné aux communes énumère et définit les phénomènes naturels éligibles au dispositif).
- Inondation par débordement de cours d’eau (Ravines : Pérote, Rochefort, Baril, Citrons Galets, Arzule, Bétail)
- Inondation par ruissellement et coulée de boue associée
- Crue torrentielle
qui est survenu sur le territoire communal le/du (JJ/MM/AAAA) : Nuit du 28/01/2024 au 29/01/2024
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Lieu et date de signature : Saint-Philippe le 30 janvier 2024
Signature
Cachet de la Mairie
