Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Vérifié le 27/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les <a href="https://saintphilippe.re/service-public-particuliers/?xml=R51598">actes</a> des autorités communales sont soit <span class="miseenevidence">affichés</span>, soit <span class="miseenevidence">publiés sur papier</span>, soit mis à la disposition du public sur le <span class="miseenevidence">site internet</span> de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.
Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions.
Il peut modifier ce choix à tout moment.
En l'absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.
Les actes publiés sur papier sont consultables en mairie de manière permanente et gratuite.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission
Support
Tarif maximum
Papier
<span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc)
<span class="miseenevidence">Savoir comment consulter un acte d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) </span>
L'EPCI (syndicat de communes, communauté de communes, communauté urbaine, communauté d'agglomération, métropole) peut proposer, selon le document :
La consultation sur place
La reproduction
L’envoi par mail
La mise à disposition sur internet
La consultation sur place est gratuite.
L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite.
La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission
Support
Tarif maximum
Papier
<span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc)
Cédérom
<span class="valeur">2,75 €</span>
Les <a href="https://saintphilippe.re/service-public-particuliers/?xml=R51598">actes</a> des autorités communales sont mis à la disposition du public sur le <span class="miseenevidence">site internet </span>de la commune.
Exemple
Convention de location d'une salle entre la mairie et une association, dépôt d'une autorisation d'urbanisme, renouvellement d'une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission
Support
Tarif maximum
Papier
<span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc)
<span class="miseenevidence">Savoir comment consulter un acte d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) </span>
L'EPCI (syndicat de communes, communauté de communes, communauté urbaine, communauté d'agglomération, métropole) peut proposer, selon le document :
La consultation sur place
La reproduction
L’envoi par mail
La mise à disposition sur internet
La consultation sur place est gratuite.
L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite.
La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission
Support
Tarif maximum
Papier
<span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc)
Cédérom
<span class="valeur">2,75 €</span>
Les <a href="https://saintphilippe.re/service-public-particuliers/?xml=R51598">actes</a> des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le <span class="miseenevidence">site internet</span> du département.
Exemple
Réglementation de la circulation sur une route départementale, aides aux communes, subvention en faveur d'entreprises, tarification d'un <a href="https://saintphilippe.re/service-public-particuliers/?xml=R46913">Éhpad</a>
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission
Support
Tarif maximum
Papier
<span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc)
Les <a href="https://saintphilippe.re/service-public-particuliers/?xml=R51598">actes</a> des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le <span class="miseenevidence">site internet</span> de la région.
Exemple
Plan régional en faveur de la pêche, octroi d'une subvention à un établissement de formation, participation au budget de fonctionnement d'un parc naturel régional
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission
Support
Tarif maximum
Papier
<span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc)
Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et vos visites répétées. En cliquant sur "Accepter tout", vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Cependant, vous pouvez visiter "Paramètres des cookies" pour fournir un consentement contrôlé.
Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Parmi ceux-ci, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement des fonctionnalités de base du site Web. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de désactiver ces cookies. Mais la désactivation de certains de ces cookies peut affecter votre expérience de navigation.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les éléments de sécurité du site Web, de manière anonyme.
Cookie
Durée
Description
cookielawinfo-checkbox-analytics
12 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Il stocke le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Analytique".
cookielawinfo-checkbox-functional
12 mois
Ce cookie est défini par GDPR cookie consent pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Fonctionnel".
cookielawinfo-checkbox-necessary
12 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent et est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Nécessaire".
cookielawinfo-checkbox-others
12 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies figurants dans la catégorie "Autres cookies".
cookielawinfo-checkbox-performance
12 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Performance".
viewed_cookie_policy
12 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle.
wordpress_test_cookie
Session
Teste que le navigateur accepte les cookies.
wp_lang
Session
Cookie de wordpress utilisé pour stocker les paramètres de langue.
Les cookies fonctionnels aident à exécuter certaines fonctionnalités telles que le partage du contenu du site Web sur les plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d'autres fonctionnalités tierces.
Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les indices de performance clés du site Web, ce qui contribue à offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs.
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur les métriques du nombre de visiteurs, du taux de rebond, de la source du trafic, etc.
Les cookies publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités et des campagnes marketing pertinentes. Ces cookies suivent les visiteurs sur les sites Web et collectent des informations pour fournir des publicités personnalisées.
