Litiges entre entreprises : procédure participative, droit collaboratif et méd-arb
Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les modes alternatifs de règlement des conflits permettent aux entreprises de régler amiablement un litige entre les parties. Les plus courants sont la médiation, la conciliation, ou encore l'arbitrage, mais d'autres modes de résolution des litiges coexistent. Il s'agit de la procédure participative, du droit collaboratif et de la med-arb.
La procédure participative est une voie de négociation pouvant intervenir en cas de conflit. Chaque partie doit être assistée d'un avocat.
Les parties s'engagent par une convention à résoudre ensemble et de bonne foi leur différend.
Lorsqu'une procédure judiciaire est déjà en cours, elles s'engagent à la mise en état de leur litige. Dans ce cas, cette procédure arrête temporairement le délai de prescription de l'action judiciaire, sans pour autant effacer le délai déjà écoulé.
Mentions obligatoires
La convention de procédure participative est contenue dans un écrit (contrat) pour une durée déterminée.
Elle comporte obligatoirement les mentions suivantes :
Identification des parties et de leur avocat (noms, prénoms, adresse)
Terme de la procédure (c'est-à-dire la durée du contrat)
Objet du différend
Pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige (préparation des pièces pour faciliter le travail du juge) et les modalités de leur échange
Actes signés par les avocats si nécessaire (par exemple, audition des parties)
Les parties peuvent prévoir une obligation de confidentialité.
Procédure participative aux fins de résolution du différend
La convention de procédure participative permet d'organiser la négociation pour régler le différend.
Lorsque les parties s'entendent, elles rédigent un protocole d'accord.
Elles peuvent le faire homologuer pour lui donner la force d'une décision de justice. Cette homologation est une requête déposée auprès du tribunal.
Si les parties ne trouvent pas d'accord alors que la convention de procédure participative se termine, elles peuvent s'adresser directement au juge.
Dans ce cas, elles ne sont pas obligées de passer par une procédure de conciliation ou de médiation préalable.
Si les parties ne trouvent pas d'accord alors que la convention de procédure participative se termine, elles peuvent s'adresser directement au juge.
Dans ce cas, elles ne sont pas obligées de passer par une procédure de conciliation ou de médiation préalable.
À savoir
la convention de procédure participative conclue avant une procédure judiciaire rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, si l'une des parties n'exécute pas la convention, l'autre partie peut engager une procédure devant le tribunal pour qu'il statue sur le litige.
Procédure participative aux fins de mise en état
À tout moment d'une procédure judiciaire en cours, les parties peuvent conclure une procédure participative aux fins de mise en état.
Les parties et leurs avocats s'entendent pour mettre leur litige en état d'être jugé.
Elles définissent ensemble avec leurs avocats une méthodologie de travail et un calendrier de réunion. Elles choisissent également conjointement les experts auxquels elles souhaitent avoir recours.
Cela permet au juge, à la fin de la procédure, de prendre une décision sur le fond.
Le droit collaboratif est un contrat écrit entre les parties et leurs avocats. Seuls les avocats ayant reçu une formation spécifique en droit collaboratif assurent le bon déroulement du processus collaboratif.
Ce processus doit être confidentiel et transparent (c'est-à-dire que toutes les informations nécessaires sont communiquées), ce qui suppose que les parties soient de bonne foi.
L'avocat d'une partie propose à l'autre de s'engager dans le processus. Celle-ci est libre d'accepter ou de décliner.
En cas d'acceptation, elle devra être assistée d'un avocat durant la procédure. Les parties s'engagent à ne pas aller devant le tribunal.
En signant le contrat de participation au processus collaboratif, les parties et leurs avocats s'engagent à respecter les 5 étapes suivantes :
Expression par chaque personne du ressenti de la situation
Recherche et expression des intérêts, besoins, préoccupations, valeurs
Collecte de toutes les informations et partage de celles-ci avec toutes les parties
Hypothèses ou options qui répondent aux questions posées par la situation
Formulation de 3 offres de règlement global du litige
En cas d'accord, les avocats rédigent un protocole d'accord pour sceller l'accord trouvé. Les parties peuvent soumettre l'accord à l'homologation du juge. Le jugement d'homologation permet de lui donner la force d'une décision de justice.
En cas d'échec, l'une des parties peut saisir le juge. Chaque avocat doit alors se retirer et n'est plus en mesure de représenter, ni d'assister son client.
Le coût varie selon les honoraires des avocats. Une répartition peut être prévue d'un commun accord.
Le med-arb est une procédure amiable combinant la médiation et l'arbitrage. Les parties décident dans un contrat ou après la survenance d'un litige de recourir à cette procédure amiable.
La médiation intervient dans un premier temps. Lorsque les parties n'arrivent pas à trouver d'accord, l'arbitrage est ensuite organisé.
Le rôle du médiateur et de l'arbitre peut varier selon la volonté des parties. Ils peuvent être des personnes différentes ou dans certains cas, le médiateur peut devenir arbitre.
Les parties peuvent déterminer à l'avance le coût et prévoir la durée d'engagement du processus.
À savoir
le Centre de médiation et d'arbitrage de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) propose la mise en place d'un med-arb simultané qui permet l'utilisation de la médiation et de l'arbitrage dans un délai convenu et pour un coût fixé à l'avance.
Association française des praticiens du droit collaboratif
Utilisation de cookies
Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et vos visites répétées. En cliquant sur "Accepter tout", vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Cependant, vous pouvez visiter "Paramètres des cookies" pour fournir un consentement contrôlé.
Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Parmi ceux-ci, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement des fonctionnalités de base du site Web. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de désactiver ces cookies. Mais la désactivation de certains de ces cookies peut affecter votre expérience de navigation.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les éléments de sécurité du site Web, de manière anonyme.
Cookie
Durée
Description
cookielawinfo-checkbox-analytics
12 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Il stocke le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Analytique".
cookielawinfo-checkbox-functional
12 mois
Ce cookie est défini par GDPR cookie consent pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Fonctionnel".
cookielawinfo-checkbox-necessary
12 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent et est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Nécessaire".
cookielawinfo-checkbox-others
12 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies figurants dans la catégorie "Autres cookies".
cookielawinfo-checkbox-performance
12 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Performance".
viewed_cookie_policy
12 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle.
wordpress_test_cookie
Session
Teste que le navigateur accepte les cookies.
wp_lang
Session
Cookie de wordpress utilisé pour stocker les paramètres de langue.
Les cookies fonctionnels aident à exécuter certaines fonctionnalités telles que le partage du contenu du site Web sur les plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d'autres fonctionnalités tierces.
Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les indices de performance clés du site Web, ce qui contribue à offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs.
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur les métriques du nombre de visiteurs, du taux de rebond, de la source du trafic, etc.
Les cookies publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités et des campagnes marketing pertinentes. Ces cookies suivent les visiteurs sur les sites Web et collectent des informations pour fournir des publicités personnalisées.