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Question-réponse

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

L'EIRL ne peut plus être choisie au moment de la création de l'entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d'exercer leur activité.

 Attention :

Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Les entrepreneurs individuels qui ont choisi le statut d'EIRL <span class="miseenevidence">avant le 16 février 2022</span> continuent d'être soumis aux règles de l'EIRL.

L'EIRL permet à l'entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel en effectuant <span class="miseenevidence">une déclaration d'affectation du patrimoine.</span> Durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine <span class="miseenevidence">en ajoutant</span> ou <span class="miseenevidence">en retirant</span> des biens.

<span class="miseenevidence">En cas de décès ou de cessation d'activité d'un EIRL</span>, les héritiers ou les <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=R52183">ayants droit</a> ne peuvent plus poursuivre l'activité professionnelle sous le statut d'EIRL. Ils doivent demander la <span class="miseenevidence">radiation </span>de l'EIRL sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette radiation entraîne la radiation au registre dont l'EIRL dépend (c'est-à-dire le <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>, ou le <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=R63705">RNE</a> ou le registre tenu au greffe du tribunal de commerce en fonction de l'activité de l'EIRL).

  À savoir

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) remplace le répertoire des métiers (RM).

Le statut de l'EIRL permet, en cas de difficulté de votre entreprise, de <span class="miseenevidence">protéger vos biens personnels </span>en les séparant de votre patrimoine professionnel.

Le patrimoine personnel est ainsi protégé, tout en pouvant servir de <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=R54500">gage</a> pour des créances personnelles.

Seul le patrimoine <span class="miseenevidence">affecté à l'activité professionnelle,</span> c'est-à-dire constitué de biens nécessaires à l'activité professionnelle, peut être saisi par les créanciers professionnels.

Vous êtes concerné par différentes règles :

  • Pour votre <span class="miseenevidence">patrimoine professionnel,</span> les règles qui concernent les entreprises en difficulté (<a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F22290">mandat ad hoc</a>, <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F22295">conciliation</a>, <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F22311">sauvegarde</a>, <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> et <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>) s'appliquent.
  • Pour votre <span class="miseenevidence">patrimoine personnel</span>, les règles sur le surendettement des particuliers s'appliquent.

Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables, votre responsabilité personnelle est engagée.

Les sommes dues pour l'activité professionnelle, et qui n'ont pas été payées à cause de cette fraude ou de ces manquements, pourront donc être récupérées sur votre patrimoine personnel.

 À noter

Depuis la loi du 14 février 2022 sur les indépendants, l'affectation d'un bien à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d'éléments du patrimoine affecté est encore possible.

Le régime de l'impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, s'applique par défaut. L'EIRL peut également opter pour le <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F23575">régime de l'impôt sur les sociétés</a>.

  • Impôt sur le revenu
  • Impôt sur les sociétés

L'EIRL relève du <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F23267">régime fiscal des micro-entreprises</a> si elle ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires ou de recettes.

  • Vous relevez du <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F23267">régime fiscal de la micro-entreprise</a> lorsque votre <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires annuel<MiseEnEvidence> hors taxe</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">s</span> de <span class="miseenevidence">2022 </span>ne dépasse pas les seuils suivants :

    • <span class="valeur">176 200 €</span> pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et
    • <span class="valeur">72 600 €</span> pour les prestations de services libérales et autres prestations.

    Lorsque ces seuils sont dépassés, vous êtes automatiquement soumis au <span class="miseenevidence">régime réel normal ou simplifié</span>. Le régime réel normal ou simplifié est différent selon la nature de l'activité. Si vous exercez une activité commerciale, vous êtes soumis <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F32919">au régime fiscal des BIC</a> et si vous exercez une activité non commerciale, c'est le <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F32105">régime des BNC</a> qui s'applique.

  • Vous relevez du <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F23267">régime fiscal de la micro-entreprise</a> à condition que le <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires annuel <MiseEnEvidence>h</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ors taxe</span> de <span class="miseenevidence">2023 </span><span class="miseenevidence"> </span>ne dépasse pas les seuils suivants :

    • <span class="valeur">188 700 €</span> pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et
    • <span class="valeur">77 700 €</span> pour les prestations de services libérales et autres prestations.

    Lorsque ces seuils sont dépassés, vous êtes automatiquement soumis au <span class="miseenevidence">régime réel normal ou simplifié</span>. Le régime réel normal ou simplifié est différent selon la nature de l'activité. Si vous exercez une activité commerciale, vous êtes soumis <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F32919">au régime fiscal des BIC</a> et si vous exercez une activité non commerciale, c'est le <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F32105">régime des BNC</a> qui s'applique.

Vous avez la possibilité d'opter pour <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés (IS)</a> à 2 moments différents :

  • Lors de la <span class="miseenevidence">création de l'entreprise</span> en cochant la case correspondant sur le formulaire de création
  • <span class="miseenevidence">Au cours de la vie de l'EIRL,</span> l'option se fait par un courrier adressé au service des impôts de l'entreprise (SIE) dans les 3 <Exposant>ers </Exposant>mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être imposée à l'IS

Les micro-entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu peuvent choisir l'IS à condition d'opter <span class="miseenevidence">pour un régime réel d'imposition</span>. Ce choix est valable pendant 2 ans.

Votre rémunération est déductible des résultats et est imposée à l'impôt sur le revenu.

  À savoir

L'EIRL qui choisit l'IS peut renoncer au régime de l'IS jusqu'au 5<Exposant>e</Exposant> exercice suivant celui au titre duquel elle a exercé son option.

Vous relevez du <span class="miseenevidence">régime social des travailleurs non salariés (TNS)</span> et êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale.

Le revenu pris en compte pour calculer vos cotisations sociales correspond au revenu professionnel non salarié (les bénéfices de l'entreprise).

  • Les cotisations sociales sont calculées sur le <span class="miseenevidence">bénéfice imposable de l'entreprise</span> (c'est-à-dire les <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F32919">bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a> ou<a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F32105"> bénéfices non commerciaux (BNC)</a> y compris votre rémunération).

    En l'absence de rémunération ou en cas de rémunération insuffisante, il existe des cotisations minimales en matière d'assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d'invalidité-décès.

    Vous n'avez pas droit à l'assurance-chômage.

      À savoir

    comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.

  • Les cotisations sociales sont calculées sur votre rémunération nette perçue.

    Vous n'avez pas droit à l'assurance-chômage.

  À savoir

Comme pour les autres travailleurs non salariés, les <span class="miseenevidence">prestations sociales</span> (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.

Et aussi

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