Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Vérifié le 18/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier.
Nul
Injustifié
Irrégulier
Le licenciement pour motif personnel est <span class="miseenevidence">nul</span> lorsque le juge prononce la nullité du licenciement (licenciement annulé).
Les cas de <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=R60353">nullité</a> prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :
En raison d'une <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F19448">discrimination</a>
En violation d'une <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
En lien avec l'exercice des fonctions de <a href="http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/tout-savoir-sur-le-role-du-jure-dassises-26119.html" target="_blank">juré</a> ou de citoyen <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=R54662">assesseur</a>
En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=R49230">crime</a> dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
À l'encontre d'un salarié <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a>
En raison d'une action en justice en matière de <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F19448">discrimination</a>
En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
Sans respecter la <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F2406">protection accordée à certains salariés</a> (membre du <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=R51167">CSE</a> par exemple)
En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans
Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (par exemple : le salarié a fait valoir ses droits à retraite ou cessation d'activité de l'entreprise).
À noter
le salarié, qui demande la reconnaissance d'un licenciement nul, ne peut pas être réintégré s'il a fait une demande de <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>.
Salarié réintégré dans l'entreprise
Refus de réintégration par le salarié
Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité.
Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.
La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.
S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), le salarié a droit aux indemnités suivantes :
Indemnités de fin de contrat (<a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>, <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F24660">indemnités compensatrices de préavis</a> et <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F24661">de congés payés</a>), s'il remplit les conditions y ouvrant droit
Indemnité à la charge de l'employeur
Cette indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois pour les licenciements déclarés nuls dans les cas suivants :
En raison d'une <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F19448">discrimination</a>
En violation d'une <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
Licenciement d'un <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F2406">salarié protégé</a> (membre du <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=R51167">CSE</a> par exemple) en lien avec son mandat
En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F2835">motif</a> à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.
La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge.
Salarié réintégré dans l'entreprise
Refus de réintégration par le salarié ou par l'employeur
Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.
Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Un simulateur permet d'estimer le montant des indemnités pouvant être fixées par le juge :
Simulateur Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>. Si le licenciement est déclaré injustifié et irrégulier, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement.
Le licenciement reconnu irrégulier par le juge n'annule pas le licenciement.
Il n'empêche pas que le <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F2835">motif</a> à l'origine du licenciement soit valable. Le licenciement peut alors être irrégulier et avoir une <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a> (c'est-à-dire être justifié).
La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Autre cas
Lorsque le licenciement est sans <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a>, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Lorsque le licenciement à <a href="https://saintphilippe.re/service-public-entreprises/?xml=F2835">une cause réelle et sérieuse</a>, le juge accorde au salarié une indemnité.
Le montant de cette indemnité (à la charge de l'employeur) ne peut pas être supérieur à un <span class="miseenevidence">1 mois</span> de salaire.
Le licenciement est <span class="miseenevidence">nul</span> lorsque le juge annule le licenciement.
Le licenciement est <span class="miseenevidence">sans cause réelle et sérieuse</span> (injustifié) lorsque le motif à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.
Le licenciement est <span class="miseenevidence">irrégulier</span> lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée.
Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et vos visites répétées. En cliquant sur "Accepter tout", vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Cependant, vous pouvez visiter "Paramètres des cookies" pour fournir un consentement contrôlé.
Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Parmi ceux-ci, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement des fonctionnalités de base du site Web. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de désactiver ces cookies. Mais la désactivation de certains de ces cookies peut affecter votre expérience de navigation.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les éléments de sécurité du site Web, de manière anonyme.
Cookie
Durée
Description
cookielawinfo-checkbox-analytics
12 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Il stocke le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Analytique".
cookielawinfo-checkbox-functional
12 mois
Ce cookie est défini par GDPR cookie consent pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Fonctionnel".
cookielawinfo-checkbox-necessary
12 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent et est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Nécessaire".
cookielawinfo-checkbox-others
12 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies figurants dans la catégorie "Autres cookies".
cookielawinfo-checkbox-performance
12 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Performance".
viewed_cookie_policy
12 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle.
wordpress_test_cookie
Session
Teste que le navigateur accepte les cookies.
wp_lang
Session
Cookie de wordpress utilisé pour stocker les paramètres de langue.
Les cookies fonctionnels aident à exécuter certaines fonctionnalités telles que le partage du contenu du site Web sur les plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d'autres fonctionnalités tierces.
Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les indices de performance clés du site Web, ce qui contribue à offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs.
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur les métriques du nombre de visiteurs, du taux de rebond, de la source du trafic, etc.
Les cookies publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités et des campagnes marketing pertinentes. Ces cookies suivent les visiteurs sur les sites Web et collectent des informations pour fournir des publicités personnalisées.