COMMUNIQUE...

Particulier

Téléservice

Demande de certificat de situation administrative (non gage) simple

Vérifié le 15 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Munissez-vous de votre carte grise. Les informations nécessaires y sont présentes :

  • Date de 1re immatriculation du véhicule (ou date de 1re mise en circulation)
  • Date de la carte grise
  • Identification du titulaire

 Attention :

si votre demande de certificat simple est rejetée, c'est que le certificat que vous souhaitez obtenir s'avère être un certificat détaillé.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Ville de SAINT-PHILIPPE.
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