COMMUNIQUE...

Particulier

Question-réponse

Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?

Vérifié le 06 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de vente (ou de donation) du logement acquis avec un PTZ, vous devez rembourser intégralement le capital restant dû de votre prêt au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière. Vous devez déclarer à la banque la vente (ou la donation) dès la signature devant notaire.

Si vous souhaitez acheter un nouveau bien, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau PTZ, car ce dispositif est réservé aux primo-accédants. Pour obtenir un nouveau PTZ, vous devrez attendre 2 ans sans être propriétaire de votre résidence principale.

Toutefois, vous pourrez, avec l'accord de la banque qui vous a accordé le PTZ, demander un transfert de votre prêt. Ce transfert ne concernera que le capital restant dû. Vous continuerez alors à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et pourrez utiliser les fonds pour acheter votre nouvelle résidence principale. Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le versement du prêt, l'opération doit cependant respecter les conditions d'éligibilité du PTZ à la date du transfert.

 Attention :

ce transfert est soumis à l'accord de la banque émettrice du PTZ. Elle peut le refuser, notamment si elle considère que vos garanties sont insuffisantes.

Ville de SAINT-PHILIPPE.
rfwbs-sliderfwbs-slide