Particulier

Question-réponse

Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Vérifié le 08 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une copie du règlement de copropriété doit être remise à l'acheteur et au locataire d'un appartement. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible de tenter d'obtenir une copie auprès :

  • de votre bailleur si vous êtes locataire,
  • ou d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.

Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement de copropriété, vous pouvez l'obtenir auprès :

  • du syndic qui n'est pas tenu d'accepter et qui peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic),
  • ou du service de publicité foncière sur la base d'un formulaire spécifique et moyennant 30 €.

Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

Cerfa n° 11187*05

Accéder au formulaire (pdf - 145.5 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Ce document doit être envoyé en 2 exemplaires au service de publicité foncière du lieu de situation des biens pour lesquels les copies sont demandées.

Où s’adresser ?

Tél. : 262 2 62 48 97 79

Courriel : spf.saint-denis-de-la-reunion@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 23-11-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Cerfa n° 11273*06

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Ce document doit être envoyé en 2 exemplaires au service de publicité foncière du lieu de situation des biens pour lesquels les copies sont demandées.

Où s’adresser ?

Tél. : 262 2 62 48 97 79

Courriel : spf.saint-denis-de-la-reunion@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 23-11-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)