COMMUNIQUE...

Particulier

Fiche pratique

Titre de séjour - Citoyen UE/EEE/Suisse (5 premières années)

Vérifié le 02 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez demander une carte de séjour. Les pièces à fournir et la durée de validité de la carte varient en fonction de votre situation. La carte délivrée au cours des 5 premières années de votre séjour en France porte la mention Citoyen UE/EEE/Suisse.

Vous êtes concerné si :

  • vous êtes européen,
  • et vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.

Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Où s’adresser ?

Tél. : +262 262 40 77 77

Fax : +262 262 41 73 74

Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Site web : http://www.reunion.gouv.fr

Vérifié le 03-01-2018 par Services de l'État : Réunion

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d'identité
  • Justificatif d'activité :  formulaire cerfa n°65-0056 de déclaration d'engagement ou d'emploi ou 1 attestation d'emploi établie par votre employeur

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation :

  • Un certificat d'incapacité de travail,
  • ou une attestation de fin d'activité ou une lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi,
  • ou une attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.
  • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d'identité
  • Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation  :

  • un certificat d'incapacité de travail,
  • ou une attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure.

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

La carte a une durée de validité équivalente à celle du contrat de travail, elle ne peut pas dépasser 5 ans.

La carte a une durée de validité équivalente à la durée de l'activité professionnelle prévue, elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Vous devez faire votre demande de renouvellement dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer une taxe de 25 € par timbres fiscaux.

Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

Vous êtes concerné si :

  • vous êtes européen,
  • et vous suivez des études en France.

Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Où s’adresser ?

Tél. : +262 262 40 77 77

Fax : +262 262 41 73 74

Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Site web : http://www.reunion.gouv.fr

Vérifié le 03-01-2018 par Services de l'État : Réunion

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d'identité
  • 1 justificatif de suivi d'études : attestation d'inscription dans un établissement agréé ou votre carte d'étudiant
  • 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté)
  • 1 justificatif de ressources : déclaration ou tout autre moyen équivalent laissé à votre choix garantissant que vous disposez pour vous et, éventuellement pour votre famille, de ressources suffisantes

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Où s’adresser ?

Tél. : +262 262 40 77 77

Fax : +262 262 41 73 74

Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Site web : http://www.reunion.gouv.fr

Vérifié le 03-01-2018 par Services de l'État : Réunion

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte est valable 1 an.

Vous devez faire votre demande de renouvellement dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer une taxe de 25 € par timbres fiscaux.

Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

Vous êtes concerné si :

  • vous êtes européen,
  • et vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France.

Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Où s’adresser ?

Tél. : +262 262 40 77 77

Fax : +262 262 41 73 74

Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Site web : http://www.reunion.gouv.fr

Vérifié le 03-01-2018 par Services de l'État : Réunion

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d'identité
  • 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
  • 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

Le montant de vos ressources doit être équivalent au revenu de solidarité active (RSA) ou, si vous avez plus de 65 ans, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Il est calculé en fonction de la composition de votre famille.

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la pérennité des ressources dont vous justifiez, elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Vous devez faire votre demande de renouvellement dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer une taxe de 25 € par timbres fiscaux.

Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

Ville de SAINT-PHILIPPE.
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