Particulier

Question-réponse

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 04 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

Vous êtes dispensé de déclaration.

  • Si vous avez emprunté à une ou plusieurs personnes une somme supérieure à 760 €, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

    Formulaire
    Déclaration de contrat de prêt

    Cerfa n° 10142*06

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez ce formulaire à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.

      À savoir

    si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Le site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

  • Si vous avez emprunté avec des intérêts à payer, joignez à votre déclaration de revenus le formulaire n°2561 (cerfa n°11428*19) sur lequel vous indiquez les intérêts versés.

    Formulaire
    Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

    Cerfa n° 11428*19

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

      À savoir

    si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Le site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

Vous êtes dispensé de déclaration.

Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 760 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Formulaire
Déclaration de contrat de prêt

Cerfa n° 10142*06

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

Si le montant des intérêts est inférieur à 2 000 € vous pouvez opter pour l’imposition forfaitaire de 24 % lors du dépôt de la déclaration.

  À savoir

si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Une page du site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.