COMMUNIQUE...

Association

Téléservice

Dissolution d'une association (e-dissolution)

Vérifié le 14 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

 Attention :

Service accessible avec un compte Service-Public.fr

 Attention :

Ne concerne pas l'Alsace-Moselle

Permet :

  • de déclarer la dissolution d'une association ;
  • et d'en demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).

 À noter

L'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne car son numéro RNA lui sera demandé. À défaut, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Ville de SAINT-PHILIPPE.
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