COMMUNIQUE...

Association

Question-réponse

Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?

Vérifié le 27 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'ils choisissent le nom ou le sigle de l'association, les dirigeants doivent vérifier qu'il n'est pas déjà utilisé par une association ou par un autre organisme ou qu'il ne s'agit pas d'une marque déposée.

Les dirigeants peuvent rechercher sur le service de consultation des annonces officielles des associations si le nom ou le sigle choisi existe déjà.

Service en ligne
Consulter les annonces des associations et fondations

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 À noter

À la ligne rechercher, taper le nom ou le signe entre guillemets sans compléter aucune autre rubrique puis cliquer sur le bouton rechercher : si le service indique Résultat de la recherche : 0 annonce(s) alors le nom n'est pas utilisé.

Pour rechercher les noms approchant, faut taper le nom ou le sigle sans guillemets

Pour éviter le risque de confusion avec le nom d'une société ou d'un autre organisme, les dirigeants peuvent :

Il est interdit d'utiliser un nom ou un sigle enregistré comme marque auprès de l'Inpi.

Les dirigeants peuvent consulter la base de données des marques.

Formulaire
Base de données des marques

Permet de rechercher une marque en vigueur : française, de l'Union européenne ou internationale (désignant ou non la France).

Accéder au formulaire  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Ville de SAINT-PHILIPPE.
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